Intragroupe

Annonce Légale d'Apport Partiel d'Actif

Avis d'apport partiel d'actif de la branche "génie électrique, automatisme et maintenance" de la société Climatelec au profit de la société Dalkia Electrotechnics IG"

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS

 

DALKIA ELECTROTECHNICS IG

Société par actions simplifiée au capital de 384.519,96 Euros

Siège social : 1483 avenue de l’Amandier Monfavet 84140 Avignon

430 054 676 RCS Avignon

 

CLIMATELEC

Société par actions simplifiée au capital de 84.480 Euros

Siège social : 3 rue Nicolas Appert 41700 Le Controis en Sologne

345 254 924 RCS Blois  

 

Les sociétés DALKIA ELECTROTECHNICS IG et CLIMATELEC ont établi un projet d’apport partiel d’actifs qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L. 236.22 du Code de commerce.

Aux termes de ce traité d’apport, la société CLIMATELEC ferait apport à la société DALKIA ELECTROTECHNICS IG de sa branche d’activité « génie électrique automatisme et maintenance », consistant en la réalisation de travaux et maintenance de type courant faible, automatisme et supervision, courant fort (HTA/HTB), cogénération et secours électrique, exploitée en Basse-Goulaine (44) et à Tours (37).

 Il a été convenu que le passif pris en charge par la société DALKIA ELECTROTECHNICS IG ne serait pas garanti solidairement par la société CLIMATELEC.  

L’actif apporté est évalué à 1.877.536 euros.

Le passif pris en charge par la société DALKIA ELECTROTECHNICS IG est évalué à 1.645.016 euros.

L’actif net apporté en résultant s’élève à 232.520 euros.

En rémunération de l’actif net apporté, il serait attribué à la société CLIMATELEC 423 actions, créées par la société DALKIA ELECTROTECHNICS IG à titre d’augmentation de capital d’un montant de 182.549,88 euros.

Le montant de la prime d’apport serait de 49.030,86 euros.

La date d’effet comptable et fiscal de l’apport est fixée au 31 décembre 2022.

Sans préjudice de la date d’effet comptable et fiscal, la date de réalisation définitive de l’apport serait la date de constatation de la réalisation définitive de l’apport par l’associé unique de la société DALKIA ELECTROTECHNICS IG.

Les créanciers des sociétés DALKIA ELECTROTECHNICS IG et CLIMATELEC dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article L 236-14 du Code de Commerce et l’article R 236-8 du même code.

Le projet de traité d’apport a été établi en date du 21 novembre 2022 et déposé au greffe du tribunal de commerce d’Avignon et au greffe du Tribunal de commerce de Blois le 22 novembre 2022 et est téléchargeable ici :

Projet TAPA Climatelec Branche GE

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